ALMA RESTAURATION : fallait-il continuer à laisser la gestion à M. Scappaticci et à quel prix?

Lors de la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2012, Le Maire de Chassieu a proposé de délibérer pour la signature d’un bail avec la Société ALMA RESTAURATION.

Dans la note de présentation qui nous a été fournie, il est fait référence à l’avis rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de LYON en date du 13 novembre 2008 (le document du jugement du tribunal est public) :   extraits du jugement de novembre 2008

En page 5  du jugement il est spécifié :

« Par acte authentique du 28 décembre 1999, la commune de Chassieu consentait à la société « ALMA RESTAURATION »… un bail commercial pour l’exploitation de ce restaurant d’une douzaine d’années moyennant un loyer annuel  de 470 ooo francs H.T.

Selon, Benoit Roger, le Directeur Général des Services, ce loyer avait été évalué par les Domaines

En page  27  du jugement :

il est bien spécifié : « en retenant  les  chiffres incontestables, tant du bail originaire  signé par les parties, que ceux de l’Administration des Domaines (pour un loyer annuel  de 470 000 francs, soit 5907,92 € mensuel H.T.) »

Suit un calcul du préjudice pour la commune :

Montant  du  loyer sur 17 années  (1218 000 €) duquel on déduit le montant des travaux effectués par M. Scappaticci  (422 265 €)

Montant du préjudice:  795735 € pour la commune soit 3 900,66 € par mois.

Le montant du loyer ( pour rappel, estimation  des domaines en 1999, 5 907,20 €/mois) réactualisé, en tenant compte de l’indice du coût de la construction,  avoisinerait aujourd’hui les 8 850 € mensuel HT.

En date du 15 novembre, nous avons écrit un courrier au Maire de Chassieu pour lui demander de reconsidérer le montant du bail consenti à la Société ALMA,

La copie de  ce courrier vient également d’être envoyée à tous les élus du conseil municipal.

En conséquence, nous souhaitons que le Maire de  Chassieu établisse un nouveau bail avec ALMA RESTAURATION, d’un montant correspondant à l’estimation des Domaines en 1999, soit un loyer mensuel de 5907,92 € (revalorisé 2012  (8 820€) et propose une nouvelle délibération au Conseil Municipal.